Dernière mise à jour : septembre 2026.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des activités de Sonia ROUSSEAU, Entrepreneure Individuelle, exploitant le site genealodi.fr sous le nom commercial « Généalodi ».
Elles s’appliquent aux particuliers, professionnels et associations pour tout commande de service ou de produit numérique proposé sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.
Identité du vendeur :
Sonia ROUSSEAU – 6, allée Aimé Bonpland, 49070 BEAUCOUZÉ.
SIRET : 902 761 543 00021.
Contact : contact@genealodi.fr
Site internet : www.genealodi.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire propose des portraits biographiques numériques, rédigés à partir des données généalogiques transmises par le client et enrichis d’un contexte historique sourcé, avec l’assistance d’un outil d’intelligence artificielle (voir article 2).
- Les formules proposées
À la date des présentes, deux formules sont proposées à la commande :
- Destins ruraux : portrait d’un ancêtre du monde rural (paysan, artisan, journalier).
- Ancêtres illustres : portrait approfondi d’un ancêtre au parcours documenté (officier, notable, fonctionnaire).
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les formules proposées, leur contenu et leurs tarifs, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
1.2. Nature du produit livré
Le portrait biographique est livré sous forme de document numérique (PDF), transmis par voie électronique à l’adresse email renseignée par le client. Aucun exemplaire physique n’est expédié, sauf mention contraire explicite figurant sur une offre spécifique.
ARTICLE 2 – RECOURS À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE
2.1. Recherche historique
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la conduite de ses recherches historiques. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dossiers lacunaires, d’archives détruites, indisponibles ou d’impossibilité matérielle d’accéder aux sources nécessaires à l’enrichissement du portrait.
2.2. Rédaction narrative assistée par intelligence artificielle : transparence
Conformément à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »), le Prestataire informe le client que :
- Le texte du portrait biographique est rédigé avec l’assistance d’un système d’intelligence artificielle générative.
- Cette intelligence artificielle est alimentée exclusivement par les données transmises par le client et par des sources historiques vérifiées (archives publiques, presse d’époque, bases généalogiques et militaires). Elle n’invente aucun fait, événement ou détail non documenté.
- Chaque portrait fait l’objet d’une relecture humaine avant sa livraison au client, garantissant la cohérence et la qualité du texte final.
Le client reconnaît que le style narratif, la formulation des phrases et la mise en récit résultent d’un traitement algorithmique, sous supervision humaine. La responsabilité du Prestataire porte sur l’exactitude des faits historiques restitués et sur la fidélité aux données transmises par le client, non sur l’appréciation esthétique ou stylistique du récit, qui reste par nature subjective.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des formules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts), et sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Pour toute prestation sur mesure ne correspondant pas à une formule standard (recherche multi-générations, saga familiale), un devis spécifique est établi ; les tarifs y figurant sont fixes et non négociables une fois le devis signé par le client.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
L’entreprise accepte les règlements par paiement en ligne sécurisé (Stripe), ainsi que par virement bancaire ou chèque pour les commandes sur devis.
Le règlement est dû dans son intégralité à la commande, avant le lancement des recherches, sauf mention contraire figurant sur un devis spécifique (prestation sur mesure de plus de 250€, pouvant faire l’objet d’un acompte de 30% à la signature, solde avant livraison).
Retard de paiement (devis professionnels uniquement) : tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10% par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ pour les clients professionnels (Art. L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de la commande, le client est invité à cocher une case exprimant :
- Sa demande expresse que l’exécution de la prestation commence immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation ;
- Sa reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le portrait est livré par email, à l’adresse renseignée par le client, dans un délai indicatif estimé d’une semaine à un mois environ à compter de la réception complète des informations nécessaires (formulaire de commande et, le cas échéant, fichier GEDCOM). Ce délai peut varier selon la complexité de la recherche requise, notamment pour la formule Ancêtres illustres.
En cas de dépassement significatif de ce délai, le Prestataire s’engage à informer le client par email.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les travaux restent la propriété de Sonia ROUSSEAU. Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et familial. Toute diffusion publique ou exploitation commerciale est strictement soumise à autorisation écrite.
En vertu de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous.
Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEÉS (RGPD)
Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations commandées.
Dans le cadre de la rédaction narrative, les données nominatives historiques peuvent être traitées par un outil d’intelligence artificielle sécurisé, exclusivement à des fins de rédaction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante : contact@genealodi.fr.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Sonia ROUSSEAU ne peut être engagée qu’en cas de faute établie, et est limitée au montant de la commande concernée.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé pour des dommages indirects liés à l’utilisation du service ou du produit.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement en cas de survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur, notamment climatique, sanitaire, militaire ou politique.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation :
Mme Christiane MICAL
40, rue Belissen, 69005 LYON